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Démarches et Formalités

Pour pouvoir se marier, il faut :

• Avoir dix-huit ans ; une dispense peut être obtenue dans certains cas auprès du procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
• Ne pas avoir de lien de parenté proche avec son futur époux (ou épouse) : une dispense peut être accordée par le président de la République.
• Ne pas être déjà marié.
• Les mineurs doivent avoir l'autorisation de leurs parents, de leur tuteur ou du conseil de famille : leur consentement est donné soit à la mairie le jour du mariage, soit par acte authentique dressé par un notaire ou l'officier d'état civil du domicile des parents.

Les formalités :

Pour se marier, il faut s'adresser à la mairie du lieu de résidence de l'un ou l'autre des époux, à condition d'y résider depuis au moins un mois.

Sans démarche particulière, le régime sous lequel les époux sont mariés est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Ceux qui souhaitent opter pour un régime matrimonial différent doivent faire établir un contrat de mariage devant notaire, de préférence quelques semaines avant la célébration.

Publication des bans

Elle est obligatoire pendant dix jours, délai durant lequel des oppositions au mariage peuvent se manifester . Si les futurs époux ont un domicile distinct, la mairie du lieu du mariage se charge de faire publier aussi les bans à la mairie du domicile de l'autre époux et reçoit au terme des dix jours un certificat de non-opposition au mariage.

Les formalités : s'adresser à la mairie du lieu de mariage.

Les pièces à fournir :

• un extrait d'acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois, ou de moins de six mois s'il est délivré dans un consulat à demander à la mairie du lieu de naissance
• une attestation sur l'honneur du domicile de chacun des futurs époux ;
• un certificat du notaire si un contrat de mariage a été dressé.
• la liste des témoins (deux au moins, quatre au plus) avec leurs nom, prénoms, adresse, profession.

A noter que le certificat prénuptial a été supprimé.

Les personnes veuves ou divorcées doivent produire aussi, dans le premier cas un extrait d'acte de décès ou une fiche d'état civil du conjoint décédé, dans le second cas un extrait d'acte de naissance ou d'acte de mariage portant mention du divorce (sur les formalités pour se procurer les actes d'état civil, se reporter aux mots correspondants).

D'autres pièces peuvent être exigées par certaines mairies.

Le mariage mixte

Pour un mariage mixte, il faudra fournir en plus des pièces habituelles :

• un certificat de coutume (à demander au consulat du pays concerné).
• un extrait d'acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.
• un certificat de célibat.

Dans le cas du mariage mixte, la publication des bans est plus longue. Elle dépend du pays d'origine. Le mariage est publié à la mairie du domicile français et au consulat du pays concerné.

A savoir : l'époux étranger ne peut obtenir de plein droit une carte de résident qu'après quatre ans de mariage. Cette condition est aujourd'hui impérative.

Et en outre, si :

• Le conjoint français a conservé la nationalité française.
• La communauté de vie entre les conjoints n'a pas cessé.

En cas de célébration du mariage à l'étranger, la transcription préalable sur les registres d'état civil français a été effectuée.

Le livret de famille

Il permet de prouver la filiation. Il doit être présenté pour obtenir certaines pièces d'état civil (carte d'identité).

Il est délivré par la mairie aux nouveaux époux lors de leur mariage avec le certificat de célébration du mariage civil (qui est demandé ensuite lors de la célébration du mariage religieux, s'il y en a un).

Les personnes qui ne sont pas mariées peuvent aussi en obtenir un. La mère célibataire reçoit son livret de famille lors de la déclaration de naissance de son premier enfant (mais ce peut être aussi un père célibataire).

Les parents qui vivent maritalement peuvent recevoir un livret de famille commun lors de la reconnaissance de leur enfant ou postérieurement. Dans ce cas, il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance ou à celle du domicile.

Le coût : Gratuit.

Durée de validité : Toute la vie. (Lorsque des concubins se marient, la mairie leur délivre un livret d'époux et leur précédent livret est détruit.)

En cas de vol, perte ou destruction, de divorce, il est possible d'obtenir gratuitement un autre livret de famille. Il faut le demander à la mairie du domicile.

Le livret de famille est précieux. Il faut le faire mettre à jour lorsque c'est nécessaire.

A noter qu'un nouveau livret de famille est entré en vigueur pour les mariages célébrés à partir du 1er juillet 2006.

Conséquences du mariage sur le nom

Le nom de naissance (pour la femme, c'est son nom de jeune fille) reste le nom patronymique pour l'homme comme pour la femme et doit être utilisé pour tous les actes officiels.

Il est possible de faire ajouter gratuitement sur ses papiers d'identité et autres documents officiels, le nom de son conjoint à son nom patronymique.

Mais seule la femme mariée peut substituer le nom de son mari au sien ; cela reste un nom d'usage.

1. Karine Le 28/08/2008 à 11:47